Les règles de majorité en indivision

Publié par ACTIFI il y a 3 mois

Pour éviter les conflits et garantir la conservation du bien, une bonne connaissance des règles de gestion de l’indivision est indispensable, et ce d’autant plus que les évolutions législatives n’ont pas manqué en quelques années.

Le droit distingue trois catégories d’actes juridiques, selon leur importance pour le bien. À chacun de ces actes correspondent des règles de majorité différentes.

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Les actes de conservation

Ils concernent tous les travaux nécessaires à la conservation du bien. Ils peuvent être décidés par un seul indivisaire. En clair, si la toiture de la maison familiale est sur le point de s’effondrer, un indivisaire peut décider seul d’entamer les travaux nécessaires. Pour financer cette réfection, l’indivisaire peut utiliser les fonds indivis qu’il détient ou encore avancer les frais et récupérer les sommes engagées lors du partage. Dernière option, davantage utilisée dans les situations conflictuelles: demander au tribunal d’obliger les autres indivisaires à participer aux frais engagés.

Les actes d’administration

Avant la loi du 26 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les actes d’administration étaient soumis au vote à l’unanimité des indivisaires. Afin d’éviter les situations fréquentes de blocage, le législateur a décidé d’assouplir la règle de vote : désormais, la majorité des deux tiers suffit à réaliser de tels actes. On entend par acte d’administration la réalisation de travaux d’entretien, le mandat d’administration confié à un tiers, la conclusion de baux d’habitation ou encore la vente des meubles destinée à régler les dettes de l’indivision.

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Les actes de disposition

Ce sont les plus graves car ils impactent directement le sort du bien. C’est pourquoi, la règle du vote à l’unanimité des indivisaires s’applique dans ce cas. Il s’agit notamment de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux, ou encore de l’hypothèque. Concernant la vente du bien, la législation a évolué récemment. En effet, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 n’impose plus l’unanimité. L’aliénation du bien indivis est désormais possible à la demande de l’un ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des parts du bien indivis.

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Textes de référence :

– Loi du 26 Juin 2006
– Loi du 12 mai 2009
– Code civil, article 815 et suivants

Source : Kiosque Conseil des notaires