Acheter en VEFA

Publié il y a 4 mois

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien neuf “sur plan”.

ACTIFI, promoteur immobilier, spécialiste dans la vente d’appartements neufs et de terrains à bâtir sur la région Nord-Isère, vous propose de mieux comprendre les étapes d’un achat en VEFA.

L’achat en VEFA et la législation

Ce mode d’acquisition immobilière est soumis à des règles spécifiques, fixées par le COde de la construction et de l’habitation.

“La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits de propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.”

Code civil – Article 1601-3

La législation française protège les acquéreurs de biens neufs grâce à des règles strictes et spécifiques, qui leur permettent de garder la main tout au long de l’acquisition du bien.

D’autre part, des garanties précises couvrent les acquéreurs de différentes manières, dans le but de réaliser un investissement immobilier en toute sécurité.

Les avantages d’acheter en VEFA

  • Pas de travaux de rénovation à votre emménagement
  • Un logement à votre goût grâce à une large gamme de matériaux et équipements
  • Un logement fonctionnel adapté aux modes de vie actuels (place de stationnement, balcon ou terrasse, interphone, parties communes soignées…)
  • Une construction aux normes de la dernière réglementation RT 2012, pour des économies d’énergie tout au long de l’année
  • Une exonération de la taxe foncière les premières années (majorité des communes françaises concernées)
  • Des frais de notaire réduits (environ 3% contre 8% dans l’immobilier ancien)

La Signature du Contrat de réservation

Le contrat de réservation annonce toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf: localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc.

Généralement le réservataire verse un dépôt de garantie de 5% du prix du logement.

Après la signature de votre contrat de réservation, vous recevez par courrier recommandé un document qui officialise votre réservation (et faisant courir le délai de rétractation prévu par la loi). Vous disposez de 7 jours pour vous désister sans avoir à fournir de motif. Vous récupérez alors l’intégralité de votre dépôt de garantie.

Dans le cas d’un financement par un crédit, l’avant-contrat est obligatoirement conclu sous condition suspensive d’obtention des prêts. Ainsi, si vous n’obtenez pas vos financements, vous récupérez le dépôt de garantie.

Le financement de votre acquisition

Dès la réservation de votre logement neuf, vous devez préparer l’obtention de votre prêt immobilier. La banque étudie généralement votre demande de crédit immobilier en quelques semaines et vous transmet alors une “offre préalable” indiquant toutes les conditions légales de l’emprunt: nature, objet, modalités, montant, coût total, TEG…

L’acceptation de cette offre de peut intervenir qu’après le 11ème jour suivant la réception. Enfin, la conclusion du dossier doit intervenir dans les 4 mois qui suivent, sinon l’offre est caduque.

La notification de l’acte authentique de vente

Une fois le financement obtenu, l’acte authentique de vente vous est notifié et un rendez-vous de signature proposé. Réalisé par un notaire, ce document présente toutes les conditions et garanties de la vente: les sommes à verser (les appels de fonds), la description précise du logement (superficie, nombre de pièces,…), etc.

La signature de l’acte authentique de vente correspond à la date où vous devenez propriétaire !

Les appels de fonds

Les appels de fonds sont les sommes versées par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les appels de fonds dont spécifique à la VEFA et sont réglementés par le Code de la Construction. Ils ne peuvent excéder un certain pourcentage, à savoir : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau (toiture) et 95% à l’achèvement.

Le promoteur doit respecter ces étapes légales, mais il est libre de constituer un autre tableau d’appels de fonds plus détaillé.

La livraison de votre logement neuf.

La livraison consiste en une visite détaillée de votre nouveau logement où un état contradictoire est signé par toutes les parties présentes (vous même/votre mandataire et un représentant du promoteur).

Tous les vices apparents doivent être constatés lors de cette visite et consignés dans le procès-verbal de livraison.

De plus, selon la législation, vous disposez d’un mois supplémentaire pour communiquer par courrier recommandé d’éventuelles réserves complémentaires.

L’emménagement

Votre salle de bain est équipée, les cloisons ont été aménagées selon votre demande, les revêtements de sols sont ceux que vous avez choisis, les finitions sont à votre goût: il ne vous reste plus qu’à emménager et vous approprier les lieux !