Conditions générales d'achat

1. Champ d’application : les présentes conditions générales (CGA) sont applicables à tous les travaux commandés par ACTIFI ou la SCCV dans le cadre de marchés privés. La signature ou l’exécution totale ou partielle du bon ou de la lettre de commande vaut acceptation par le titulaire de la commande, ainsi que des présentes CGA. Les présentes CGA prévalent en tout état de cause sur les conditions générales de ventes du titulaire en cas de contradiction.

2. Engagement des parties : ACTIFI ou la SCCV fournit au prestataire tout renseignement ou toute information utile pour la bonne exécution de la commande. La commande est exécutée conformément à l’offre ou au devis accepté par ACTIFI ou la SCCV. Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art par des personnes qualifiées. Le titulaire s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité pour les prestations qu’il doit effectuer. Le titulaire ne peut opposer l’exception d’inexécution à ACTIFI ou la SCCV. En acceptant les présentes CGA et la commande afférente, le titulaire déclare sur l’honneur ne pas faire l’objet des interdictions de soumissionner stipulées à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

3. Prix des travaux : le prix est forfaitaire et non révisable.

4. Réception : à l’issue des travaux, la réception est demandée par le titulaire. Un constat de fin de prestation est établi entre les parties. Si des réserves sont prononcées, le titulaire dispose d’un délai de 30 jours pour lever celles-ci. Passé ce délai, ACTIFI ou la SCCV pourra les faire exécuter aux frais et risques du titulaire défaillant.

5. Garanties : outre les garanties légales, les travaux bénéficient des garanties tirées des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.

6. Assurance : le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée d’exécution des travaux. Elle doit garantir la responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle, incluant également la responsabilité civile après travaux en couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à ACTIFI ou la SCCV ou aux tiers.

7. Pénalités : tout retard constaté donne lieu à l’application, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité fixée comme suit, par jour ouvrable de retard : 3/1000ème du montant HT de la commande. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant de la commande.

8. Résiliation : La commande pourra être annulée, après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité, aux torts du titulaire, dans les cas suivants : mauvaise exécution, retard, incompétence ou incapacité du titulaire, non-conformités ou malfaçons des travaux réalisés.

9. Facturation : les factures sont établies en euros après service fait et pourront être établies mensuellement. Elles comportent le montant des prestations hors TVA, le taux et le montant de la TVA, le montant total TTC. Ces factures sont établies en double exemplaire et précisent le ou les bons de commande au(x)quel(s) elles se rattachent et l’objet de la prestation. Elles indiquent le nom ou la dénomination sociale du titulaire, son siège social, sa forme sociale, son n° SIREN et son RCS ou RM de rattachement, le montant de son capital social. Les factures sont assorties du relevé d’identité bancaire ou postal du titulaire. Le cas échéant, elles mentionnent les avoirs consentis.

10. Paiement : ACTIFI ou la SCCV règle le titulaire à 45 jours fin de mois conformément à la loi. La date d’émission de la facture sera celle de la date de réception par ACTIFI ou la SCCV ou le cas échéant par le maître d’œuvre, auquel la facture est envoyée pour vérification, diminuée d’un jour pour tenir compte des délais postaux, sauf preuve contraire. Si des réserves sont mentionnées lors du constat de fin de prestation, le règlement de la commande ne pourra intervenir qu’après la levée totale de celles-ci.

11. Sous-traitance : le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations de travaux qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Le sous-traitant ne peut en aucun cas intervenir s’il n’a pas été agrée par ACTIFI ou la SCCV y compris ses conditions de paiement. Conformément au Code Général des impôts, la TVA relative aux travaux sous-traités sera acquittée par l’entreprise titulaire.

12. Calcul des délais : les délais sont francs (délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai).

13. Acceptation du présent document : sans contestation du titulaire sous 48h à réception du bon ou de la lettre de commande, le présent document sera considéré comme validé et accepté.

14. Règlement des litiges : les parties peuvent recourir à la transaction telle que définie à l’article 2044 du code civil pour mettre fin à un litige né ou à une contestation à naître. La signature de la transaction implique renonciation irrévocable à toute instance ou à tous recours sur l’objet de la transaction. Les autres litiges seront portés devant les tribunaux dont dépend le siège social d’ACTIFI ou la SCCV.
En acceptant la prestation, le titulaire déclare accepter purement et simplement les conditions d’achat telles qu’elles sont définies ci-dessus.

En acceptant la prestation, le titulaire déclare accepter purement et simplement les conditions d’achat telles qu’elles sont définies ci-dessus.